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2211904 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence in Expulsion Order Review

Numéro de cause 2211904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an order compelling immediate departure from the national territory, specifying an expulsion destination and imposing a two-year reentry ban. The court ruled that, pursuant to the rules governing judicial competence in administrative matters concerning police decisions against individuals, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Since the petitioner indicated a residence in Montreuil (Seine-Saint-Denis), the Administrative Tribunal of Melun, which covers Val-de-Marne but not Seine-Saint-Denis, lacked territorial competence and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15, Art. R. 312-8, Art. R. 221-3; Jurisdictional Competence in Expulsion Order Review: The court ruled that, pursuant to the rules governing judicial competence in administrative matters concerning police decisions against individuals, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Since the petitioner indicated a residence in Montreuil (Seine-Saint-Denis), the Administrative Tribunal of Melun, which covers Val-de-Marne but not Seine-Saint-Denis, lacked territorial competence and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi rupture de ban contrôle juridictionnel compétence matérielle d'asile éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Art. R. 776-15
Cited as the basis for the Vice-President to rule by ordinance, specifically regarding the power to transmit the case file.
Art. R. 312-8
Used to establish the territorial competence rules which determined the necessity of transferring the case.
Art. R. 221-3
Used in conjunction with Art. R. 312-8 to determine that the Administrative Tribunal of Montreuil, and not Melun, is territorially competent.
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2504415
Jurisdictional Competence in Expulsion Order Challenge
2505340
Jurisdictional Competence in Expulsion Order Challenge
2528657
Expulsion Order Jurisdiction Dispute
2309816
Territorial Jurisdiction Over Expulsion Order Annulment
2302423
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 776-15

Cited as the basis for the Vice-President to rule by ordinance, specifically regarding the power to transmit the case file.

Art. R. 312-8

Used to establish the territorial competence rules which determined the necessity of transferring the case.

Art. R. 221-3

Used in conjunction with Art. R. 312-8 to determine that the Administrative Tribunal of Montreuil, and not Melun, is territorially competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. A D représenté par Me Caoudal, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu

- la décision attaquée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant indique résider M. B E, 11/13 de la rue de l'Ermitage à Montreuil (Seine-Saint-Denis). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. D est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, au président du tribunal administratif de Montreuil et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

M. C