Petitioners Seek Judicial Review of Refused Homeschooling Authorization; Jurisdiction Transferred to Melun Administrative Tribunal.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought judicial review to annul the decision of the department's director of national education services refusing authorization for homeschooling and ordering public school enrollment for the upcoming academic year, and requested an injunction compelling the regional rector to issue the authorization. The court, applying the administrative justice code provisions that vest jurisdiction in the administrative tribunal whose district includes the seat of the authority that made the challenged decision, found that since the decision originated from the director whose office is located in the relevant department, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the order that the case file be immediately transmitted to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Petitioners Seek Judicial Review of Refused Homeschooling Authorization; Jurisdiction Transferred to Melun Administrative Tribunal: The court, applying the administrative justice code provisions that vest jurisdiction in the administrative tribunal whose district includes the seat of the authority that made the challenged decision, found that since the decision originated from the director whose office is located in the relevant department, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Melun, leading to the order that the case file be immediately transmitted to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal due to jurisdictional competence.
Cited as the rule establishing the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B et M. C A, représentés par Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne a refusé l'instruction dans la famille de leur enfant D A, et a ordonné la scolarisation de l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2022-2023 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de leur délivrer une autorisation d'instruire leur enfant D A en famille au titre de l'année scolaire 2022-2023, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 août, le recteur de l'académie de Créteil conclut à l'irrecevabilité de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val de Marne ".
2. La requête de Mme et M. A est dirigée contre une décision prise par la directrice des services départementaux de l'éducation nationale Val-de-Marne qui a son siège dans le département du Val-de-Marne. Elle relève dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun .
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme et M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et M. C A, et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
L. Gauchard