Claimant Withdraws Occupancy Fee Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant company, initially seeking provisional payment of €26,791.87 plus interest for occupancy fees, deposits, and taxes from another company, formally withdrew its entire request via a memorandum registered on September 15, 2022. Citing the provision that allows the presidents of administrative tribunals to rule by order on requests that present no further issues other than costs or formal acknowledgment of withdrawal, the court granted the uncontested, straightforward withdrawal of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Occupancy Fee Claim: Citing the provision that allows the presidents of administrative tribunals to rule by order on requests that present no further issues other than costs or formal acknowledgment of withdrawal, the court granted the uncontested, straightforward withdrawal of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the president to rule by ordinance to give formal notice of the withdrawal of the case.
This provision, relating to costs, is cited in the ruling as the basis for a potential order on costs following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la société Fret S.N.C.F., représentée par Me Amson, demande au tribunal :
1°) de mettre à la charge de la société Gamblin Déménagements, le règlement à titre provisionnel au titre des redevances d'occupation, du dépôt de garantie ainsi que de la re-facturation des impôts, taxes et charges, la somme de 26 791,87 euros (sauf à parfaire), assortie des intérêts de droit ;
2°) de mettre à la charge de la société Gamblin Déménagements la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, la société Fret S.N.C.F., représentée par Me Amson, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, la société Fret S.N.C.F. a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte à la société Fret S.N.C.F. du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fret S.N.C.F. et la société Gamblin Déménagements.
Fait à Cergy, 20 octobre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.