Case Transfer for Annulment of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his departure from the national territory, the designation of an expulsion country, and a three-year ban on re-entry, along with an order for the issuance of a temporary work permit, but the administrative tribunal of Melun declined jurisdiction based on the petitioner's documented residence in Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision. Citing rules stipulating that disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the location of the individual's residence, and noting that the tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du même code, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Case Transfer for Annulment of Expulsion Order: Citing rules stipulating that disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the location of the individual's residence, and noting that the tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to issue a procedural order, specifically for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence.
Cited in the reasoning to determine that the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne, but subsequently used to confirm that the applicant's residence dictates transfer to Montreuil's jurisdiction.
This provision was requested by the applicant for costs, but it is not cited in the actual dispositive orders (Articles 1 and 2) which only concern transmission of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M.Akram D C, représenté par Me Thomas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire " salarié " dans un délai de un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision contestée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de la décision attaquée, a une domiciliation postale à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), au 45 de la rue du Bel Air. Par suite, et en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du présent tribunal administratif mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le vice-président,
M. B