Administrative Refusal to Convert Employment Contract and Deemed Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul an administrative decision implicitly refusing to convert her fixed-term employment contract into a permanent one and requested the court to order a reconsideration of her situation. The court issued an order because, following the filing of the initial request and the opposing party's response, the applicant was formally invited to expressly confirm her continued interest in the proceedings, but failed to respond within the one-month deadline; consequently, pursuant to the administrative justice code, the applicant was deemed to have withdrawn her entire claim, leading the court to formally acknowledge this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Refusal to Convert Employment Contract and Deemed Withdrawal of Appeal: The court issued an order because, following the filing of the initial request and the opposing party's response, the applicant was formally invited to expressly confirm her continued interest in the proceedings, but failed to respond within the one-month deadline; consequently, pursuant to the administrative justice code, the applicant was deemed to have withdrawn her entire claim, leading the court to formally acknowledge this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order formalizing the outcome of the case.
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to non-response.
Cited as the general authority allowing the president to issue an order giving note of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de réexaminer sa situation.
Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 3 septembre 2024, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, le 3 septembre 2024, par le biais de l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Paris.
Fait à Paris le 21 octobre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.