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2211897 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Security Agent Card Renewal

Numéro de cause 2211897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the implicit rejection by the national council of private security activities of their request for renewal of a professional security agent card, along with the implicit rejection of their administrative appeal; however, the applicant subsequently filed a memorandum on September 26, 2022, declaring an unequivocal withdrawal from the proceedings, which the court acknowledged and formalized as an order pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to take note of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Security Agent Card Renewal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to take note of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation agent administratif renouvellement de l'autorisation retrait de la demande retrait de l'autorisation requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the application.
Article 1er
Explicitly orders that notice be given of the withdrawal of Mr. A's application.
Généré par l'IA
2301830
Refusal to Renew Security Agent Card; Deemed Withdrawal of Application
2207138
Applicant's Withdrawal of Action Following Issuance of Professional Card
2406053
Withdrawal from Security Profession Card Annulment Proceedings
2303814
Withdrawal of Security Agent Card Renewal Annulment Claim
2300196
CNAPS Implicit Rejection of Security Agent Card Renewal Appeal Dismissed for Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the application.

Article 1er

Explicitly orders that notice be given of the withdrawal of Mr. A's application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite en date du 5 juin 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 3 novembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2211897