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2211894 Généré par l'IA

Company v. Prefecture (Withdrawal of Annulment Action)

Numéro de cause 2211894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a prefectural decision upholding an order that required it to cease odor nuisances affecting local residents, but subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court granted the request pursuant to the Code of Administrative Justice, formally recording the company's voluntary withdrawal of the proceedings against the prefectural authority.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Prefecture (Withdrawal of Annulment Action): The court granted the request pursuant to the Code of Administrative Justice, formally recording the company's voluntary withdrawal of the proceedings against the prefectural authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action expulsion préfectorale dissolution de la société autorité administrative jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president to formally acknowledge disclaimers by order.
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2204005
Company Withdraws Annulment Action Against Environmental Compliance Order
2200253
Property Holding Company v. Prefecture (Withdrawal of Annulment Claim)
2107995
Company's Withdrawal of Annulment Action Against Land Acquisition Decree and Subsequent Cost Dispute
2103159
Company v. Prefecture: Acknowledgement of Claim Withdrawal
2201347
Prefectural Decision Annulment Action Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Poultry Feed Company.

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president to formally acknowledge disclaimers by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, la société Poultry Feed Company, représentée par Me Pennaforte, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le préfet de la Mayenne a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Mayenne l'a mise en demeure de mettre les œuvres tous les moyens nécessaires afin de faire cesser les nuisances olfactives vis-à-vis des riverains ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, la société Poultry Feed Company déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, la société Poultry Feed Company a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Poultry Feed Company.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Poultry Feed Company et à la préfète de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 28 novembre 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,