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2211893 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Moot Due to Subsequent Restitution

Numéro de cause 2211893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of additional corporate tax assessments and Value Added Tax recalls for fiscal years 2017 and 2018, along with the annulment of a collection notice and reimbursement of legal costs. The court determined that since the administrative director subsequently granted the restitution of the disputed amounts, the company's claims for discharge became moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the substance of the request under the administrative justice code provisions allowing for non-suit when a claim becomes obsolete, and denying the request for the State to cover the applicant's legal expenses.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Moot Due to Subsequent Restitution: The court determined that since the administrative director subsequently granted the restitution of the disputed amounts, the company's claims for discharge became moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer a need to rule on the substance of the request under the administrative justice code provisions allowing for non-suit when a claim becomes obsolete, and denying the request for the State to cover the applicant's legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales taxe sur la valeur ajoutée perception de l'impôt restitution de la propriété créance contestée assainissement de l'entreprise en droit fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2206690 du 11 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête présentée par la SAS Via Trading.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on the request.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited regarding the rejection of the request to make the State bear the costs incurred by the applicant but not included in the costs.
Généré par l'IA
2202441
Tax Assessment Challenge Moot Due to Subsequent Relief; Partial Costs Awarded
2206346
Tax Relief Rendered Taxpayer Claim Moot
2307164
Tax Assessment Challenge Rendered Moot
2101499
Tax Assessment Relief Renders Appeal Moot
1711520
Tax Restitution Claim Moot Due to Subsequent Abatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on the request.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited regarding the rejection of the request to make the State bear the costs incurred by the applicant but not included in the costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2206690 du 11 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête présentée par la SAS Via Trading.

Par cette requête et un mémoire enregistrés les 9 mai 2022 et 7 avril 2023, la SAS Via Trading demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2017 et 31 mars 2018, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge au titre de la période du 1er août 2016 au 31 décembre 2018 ;

2°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 12 septembre 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux entiers dépens.

Par deux mémoires, enregistrés les 16 mars 2023 et 24 avril 2023, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procéder fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé la restitution de la somme de 132 379 euros en litige au titre des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les exercices clos les 31 mars 2017 et 31 mars 2018, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mis à sa charge pour la période du 1er août 2016 au 31 décembre 2018. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, supporte la charge des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Via Trading.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Via Trading et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 novembre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.