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2211889 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2211889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the restitution, with interest, of €328,910.80 in withholding taxes withheld from French-source dividends distributed in 2014 and 2015, along with legal costs. During the proceedings, the tax authority acknowledged a partial refund of €324,608.25. Subsequently, the applicant formally and entirely withdrew its claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the taxpayer's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: During the proceedings, the tax authority acknowledged a partial refund of €324,608.25. Subsequently, the applicant formally and entirely withdrew its claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the taxpayer's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales demande partielle impôt sur les prestations en capital restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judicial division to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly states the court's order to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
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2204482
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes on Dividends
1804414
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
1907944
Claimant Withdraws Request for Restitution of Withholding Taxes
2009954
Claimant Withdraws Restitution Claim for French Withholding Tax
1910714
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's order to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judicial division to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 juillet 2022, 13 septembre 2022, 22 juillet 2024 et 12 décembre 2024, la société Franklin Advisers Inc, agissant pour le compte du fonds Franklin Equity Income Fund de Franklin Investors Securities Trust, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 328 910,80 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2014 et 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2022, 20 août 2024 et 21 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d'un montant de 324 608,25 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, la société Franklin Advisers Inc, agissant pour le compte du fonds Franklin Equity Income Fund de Franklin Investors Securities Trust, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 19 février 2025, la société Franklin Advisers Inc, agissant pour le compte du fonds Franklin Equity Income Fund de Franklin Investors Securities Trust, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Franklin Advisers Inc, agissant pour le compte du fonds Franklin Equity Income Fund de Franklin Investors Securities Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Franklin Advisers Inc, agissant pour le compte du fonds Franklin Equity Income Fund de Franklin Investors Securities Trust, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.