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2211887 Généré par l'IA

No Need to Rule on VAT Refund Due to Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2211887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a refund of €2,600 in Value Added Tax credit for the year 2021 through an administrative court filing. The court determined that there was no longer any need to rule on the refund request because, subsequent to the filing, the relevant public finance directorate had issued a decision granting the exact relief sought by the applicant, rendering the conclusions for restitution moot pursuant to the article of the administrative justice code allowing for the court to note that there is no longer any need to rule on a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; No Need to Rule on VAT Refund Due to Subsequent Administrative Decision: The court determined that there was no longer any need to rule on the refund request because, subsequent to the filing, the relevant public finance directorate had issued a decision granting the exact relief sought by the applicant, rendering the conclusions for restitution moot pursuant to the article of the administrative justice code allowing for the court to note that there is no longer any need to rule on a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA déduction fiscale fins de la TVA finances publiques amende fiscale dépôt de déclaration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
This article states that there is no longer cause to rule on the conclusions of the SASU Kg Events' request.
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2115427
VAT Credit Refund Dispute Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief
2109895
VAT Refund Mootness Determination
2301596
Reimbursement of VAT Credit Declared Moot After Refund Issued
2200370
VAT Credit Refund Mootness Appeal
2304914
Director General of Public Finance v. VAT Refund Applicant (No Need to Rule)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.

Article 1er

This article states that there is no longer cause to rule on the conclusions of the SASU Kg Events' request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 juillet 2022 et 29 août 2022, la SASU Kg Events demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2021, pour un montant de 2 600 euros.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision en date du 28 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement de la somme de 2 600 euros en litige au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la société requérante demandait le remboursement au titre de l'année 2021. Dans ces conditions, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SASU Kg Events.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Kg Events et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 août 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.