Tax Credit Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a reduction in 2020 income tax based on a childcare expense tax credit, but following the tax authority's notification of an ex officio tax reduction granted on August 2, 2022, the court invited the petitioner to confirm maintenance of the claim, as the continuing interest was questionable. As the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period following notification, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their request and gave notice of this withdrawal pursuant to procedural rules allowing for dismissal when a litigant does not respond to an inquiry regarding the continuation of their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: As the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period following notification, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their request and gave notice of this withdrawal pursuant to procedural rules allowing for dismissal when a litigant does not respond to an inquiry regarding the continuation of their action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to record the withdrawal of the application (désistement).
This article is mentioned in the reasoning leading to the final order, even though Article R. 612-5-1 was the direct basis for deeming the withdrawal.
This provision was the basis for inviting the applicant to maintain his conclusions, leading to the deemed withdrawal recorded in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020, en conséquence de la prise en compte d'une réduction d'impôt pour frais de garde d'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut, à défaut de désistement, au non-lieu à statuer eu égard au dégrèvement d'office prononcé le 2 août 2022.
Par un courrier en date du 10 février 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu des explications apportées en défense auxquelles il n'a pas été répliqué, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été notifié à M. B le 23 février 2023. Le délai d'un mois imparti au requérant, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté purement et simplement de ses conclusions. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 9 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.