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2211884 Généré par l'IA

Minister of Justice Name Change Reconsideration Mootness

Numéro de cause 2211884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the Minister of Justice's prior rejection of her request to change her surname to another and to compel authorization for the change. The court noted, pursuant to its authority to dismiss cases where no longer necessary, that the Minister of Justice had subsequently reconsidered and issued a decree on October 7, 2022, granting the litigant authorization to change her name, rendering her initial request for annulment and injunction moot, thus leading to the court issuing an order stating there was no need to rule on the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Justice Name Change Reconsideration Mootness: The court noted, pursuant to its authority to dismiss cases where no longer necessary, that the Minister of Justice had subsequently reconsidered and issued a decree on October 7, 2022, granting the litigant authorization to change her name, rendering her initial request for annulment and injunction moot, thus leading to the court issuing an order stating there was no need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom ministre de la justice contrôle juridictionnel reconsidération e-justice recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2429378
Minister of Justice Name Change Decision Review Dismissed as Moot
2119826
Minister of Justice v. Petitioner (Name Change Authorization)
2001270
E v. Minister of Justice (Name Change Mootness)
2205325
Ministerial Refusal of Name Change Rendered Moot by Subsequent Prime Ministerial Authorization
2416978
Minister of Justice Surname Refusal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2020, au tribunal administratif de Cergy-pontoise, puis transmise au Tribunal par une ordonnance du 24 mai 2022, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 12 novembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à substituer le nom B à son nom patronymique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de la requérante et produit le décret en date du 7 octobre 2022 portant changements de noms.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice a réexaminé la situation de Mme C et a proposé à la Première ministre de donner un avis favorable à sa demande de changement de nom. Par un décret du 7 octobre 2022, publié le 12 octobre suivant au Journal Officiel de la République française, portant changements de noms, Mme C a été autorisée à changer son nom en B. Par une lettre du 21 juin 2022, le greffe du tribunal a communiqué le mémoire en défense à l'intéressée et l'a informé de la possibilité de produire des observations. Toutefois, la requérante n'a pas répliqué à ce mémoire. Dans ces conditions, la requête de Mme C est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, désormais nommée B, et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 5 décembre 2022.

Le vice-président de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2211884/4