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2211881 Généré par l'IA

Corporation Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2211881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the restitution, with default interest, of withholding taxes retained on French-source dividends distributed in 2009, and the award of legal costs. However, the corporation subsequently filed a subsequent brief declaring an unqualified and unconditional withdrawal of its entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Corporation Withdrawal of Tax Restitution Claim: However, the corporation subsequently filed a subsequent brief declaring an unqualified and unconditional withdrawal of its entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les sociétés impôt à la source intérêts de retard impôt sur les prestations en capital restitution de prestations dividende d'une société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal of the request by order.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the applicant in the initial petition, but the dispositive did not rule on it as the case was closed by withdrawal.
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1803857
Corporation's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2203556
Company Withdraws Tax Restitution Claim
2110729
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2116454
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax
2206296
Tax Refund Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal of the request by order.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the applicant in the initial petition, but the dispositive did not rule on it as the case was closed by withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Aaam Aktien Kv, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire enregistré le 1er juillet 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Aaam Aktien Kv, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Aaam Aktien Kv est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Aaam Aktien Kv.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Aaam Aktien Kv et à la directrice chargée des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 19 juillet 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.