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2211881 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2211881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a reduction of income tax assessments for the year 2021, but subsequently filed a document expressing an unequivocal withdrawal of their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code which permits presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, issued an order officially recognizing the litigant's complete surrender of their original request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Acknowledged: The court, citing the relevant administrative justice code which permits presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, issued an order officially recognizing the litigant's complete surrender of their original request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu restitution de documents diminution de revenu retrait des conclusions civiles remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2500627
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2402324
Tax Assessment Withdrawal Case
2401309
Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Costs Claim
2301466
Tax Assessment Withdrawal Acceptance
2409067
Litigant Withdraws Tax Assessment Reduction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer à hauteur des dégrèvements déjà accordés et de rejeter le surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 9 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,