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2211881 Généré par l'IA

Withdrawal of Installment Plan Request for Activity Benefits Overpayment

Numéro de cause 2211881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant, seeking an installment plan for an overpayment of activity benefits from the family allowance fund, formally withdrew their request by a filing dated September 27, 2022. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such actions, the court granted the pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Installment Plan Request for Activity Benefits Overpayment: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such actions, the court granted the pure and simple withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale désistement d'action paiements par acomptes prestations indûment perçues compensation de rentes versement continu des prestations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2402119
Claimant Withdraws Request for Remission of Activity Bonus Overpayment
2202519
Withdrawal of Request for Installment Payment of Overpaid Benefits
2104719
Withdrawal of Claim for Repayment of Family Allowance Overpayment
2201206
Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute
2402337
Mootness of Benefit Overpayment Waiver and Installment Plan Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme B A demande au tribunal l'étalement de sa dette au titre d'un indu de prime d'activité notifié par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.

Par un acte, enregistré le 27 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2022.

La présidente de la 10ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2211881