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2211876 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Employment Benefits Case

Numéro de cause 2211876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the employment agency to remove them from the list of job seekers and suspend benefits, but subsequently filed a motion explicitly and purely withdrawing their entire appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request, officially recording the appellant's unilateral abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Employment Benefits Case: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request, officially recording the appellant's unilateral abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
abandon d'emploi contrôle juridictionnel retrait de la requête suspension des prestations annulation de la décision administrative rétablissement des indemnités chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to issue an order recording the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The operative part explicitly records the appellant's withdrawal of the proceedings based on the procedural authority.
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2208324
Withdrawal of Application for Judicial Review of Employment Return Assistance Refusal
2200639
Withdrawal of Appeal Following Regularization of Employment Status
2203352
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Disability Allowance Denial
2113130
Employment Agency Mobility Aid Appeal Withdrawal
2400817
Withdrawal of Appeal for Job-Seeker Allowance Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to issue an order recording the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The operative part explicitly records the appellant's withdrawal of the proceedings based on the procedural authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 février 2022, ensemble le rejet de son recours préalable, de Pôle emploi le radiant de la liste des demandeurs d'emploi et suspendant son allocation pour une durée d'un mois à compter du 28 février 2022 ;

2°) d'enjoindre à Pôle emploi de le rétablir sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 28 février 2022 et d'infirmer les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de l'annulation de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et de les inviter à régulariser sa situation au regard de ses droits au revenu de remplacement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, Pôle emploi conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi.

Fait à Cergy, le 13 février 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion professionnelle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N° 22011876