Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211876 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case

Numéro de cause 2211876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral order dated April 29, 2022, which refused her residence permit, ordered her departure from French territory, and designated the country for removal. The court, exercising its power to refer cases to the competent jurisdiction under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to another administrative tribunal based on Article R. 312-8, which assigns litigation concerning individual police decisions to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Les Lilas (Seine-Saint-Denis) when the challenged decisions were made, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: The court, exercising its power to refer cases to the competent jurisdiction under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction belonged to another administrative tribunal based on Article R. 312-8, which assigns litigation concerning individual police decisions to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Les Lilas (Seine-Saint-Denis) when the challenged decisions were made, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour éloignement décision préfectorale de renvoi autorisation de police recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal is not the proper one.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2210445
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2401464
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2309654
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case
2311489
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case
2220056
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order executes the transmission of the case file based on the determination of the competent jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal is not the proper one.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme A D B C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, Mme B C résidait aux Lilas, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B C et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 19 juillet 2022.

Le président du tribunal,

J.-C. Duchon-Doris/8