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2211871 Généré par l'IA

Housing Assistance Overpayment Recovery Withdrawal

Numéro de cause 2211871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an order for the recovery of €98.18 in overpaid housing assistance dating from May 2015 to January 2016; however, after being prompted to maintain the request, the applicant formally notified the court of their unequivocal withdrawal of the appeal. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Assistance Overpayment Recovery Withdrawal: Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

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assistance administrative procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire restitution de l'aide sociale perception indue d'indemnités de chômage expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B C A le 5 octobre 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to give formal notice of the withdrawal.
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2303762
Withdrawal of Request for Remission of Housing Aid Overpayment Debt
2111221
Housing Assistance Overpayment Recovery Dispute
2208431
Withdrawal of Claim for Annulment of Enforcement Order for Social Housing Overpayment
2202344
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Housing Assistance Overpayment Annulment
2302864
Applicant Deemed to Have Withdrawn Housing Assistance Overpayment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C A.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the application.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2022, Mme B C A demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 2 août 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise en vue du recouvrement de la somme de 98, 18 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement au titre de la période allant du 1er mai 2015 au 31 janvier 2016.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B C A le 5 octobre 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, Mme B C A a informé le tribunal de son désistement pur et simple de cette requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, Mme B C A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 16 novembre 2023.

La vice-présidente,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière