Company v. Public Interest Group: Withdrawal of Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a petition seeking annulment of a public interest group's decision to reduce payment for various services by nearly 20% and requesting payment of over 339,000 euros plus interest, but subsequently filed a submission stating a pure and simple withdrawal of the entire action. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally accept the company's voluntary withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Public Interest Group: Withdrawal of Annulment Petition: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally accept the company's voluntary withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, la société COMPUTACENTER NS, représentée par Me Gabriel BENISTY, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 du directeur du Groupement d'Intérêt Public " RÉSEAU NATIONAL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR LA TECHNOLOGIE, L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE " (RENATER) portant réfaction de 19,88% du prix des prestations P-R1, P-R2, P-R3, P-R5, P-SN1 et PSN2 sur les factures n°22009046699, n°1000000356 et n°1000000959 ;
2°) de condamner le Groupement d'Intérêt public RÉSEAU NATIONAL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR LA TECHNOLOGIE, L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE, à lui payer la somme de 339 653,93 euros TTC, outre intérêts moratoire de droit à compter ;
3°) de mettre à la charge du Groupement d'Intérêt public RÉSEAU NATIONAL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR LA TECHNOLOGIE, L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE, la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, la société COMPUTACENTER NS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, la société COMPUTACENTER NS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société COMPUTACENTER NS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COMPUTACENTER NS et au Groupement d'Intérêt Public " RÉSEAU NATIONAL DE TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR LA TECHNOLOGIE, L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE " (RENATER).
Fait à Paris, le 29 juillet 2022.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
2/4-1