Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211870 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2211870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of a fund, initially sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends received between 2003 and 2008, as well as costs under the Code of Administrative Justice. However, the court, referencing the provision allowing the president of a judicial formation to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order granting the subsequent, unqualified notice of withdrawal from the entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Restitution Claim: However, the court, referencing the provision allowing the president of a judicial formation to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order granting the subsequent, unqualified notice of withdrawal from the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source intérêts de retard désistement retrait des conclusions civiles restitution de la propriété procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the original request as the basis for claiming costs (which are implicitly rejected by the acceptance of the withdrawal, although the dispositive does not explicitly rule on costs, the accepted relief is the withdrawal itself based on R. 222-1).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the president to issue an order accepting the full withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2403948
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2203444
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2012732
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2207251
Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes
2207089
Claimant Withdraws Tax Restitution Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the president to issue an order accepting the full withdrawal (désistement) of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the original request as the basis for claiming costs (which are implicitly rejected by the acceptance of the withdrawal, although the dispositive does not explicitly rule on costs, the accepted relief is the withdrawal itself based on R. 222-1).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-K4G-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-K4G-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-K4G-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-K4G-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Südka-K4G-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.