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2211863 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Following Favorable Reexamination of Subsidy Application

Numéro de cause 2211863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an agency's decision from October 24, 2022, which upheld the rejection of her application for a "MaPrimeRénov'" subsidy, but the agency subsequently reexamined the case favorably, granting the applicant an energy transition premium of 1,200 euros; consequently, the applicant filed a formal withdrawal of her initial petition on April 11, 2024, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this simple and unqualified withdrawal, pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Following Favorable Reexamination of Subsidy Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande subvention annulation de la décision administrative renonciation à la concession procédure d'approbation annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal of proceedings by order.
Généré par l'IA
2402733
Subsidy Withdrawal Annulment Rendered Moot by Subsequent Grant
2302990
Withdrawal of Application Following Re-examination and Payment of Subsidy
2216147
Mootness Due to Subsequent Grant of Subsidy
2203044
Mootness of Annulment Petition Following Subsidy Grant
2400186
Subsidy Granted After Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance présentée par Mme A.

This article directly orders that the withdrawal of proceedings be recorded, which is the final dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to record the withdrawal of proceedings by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

This article orders the notification of the decision, which is a procedural step in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le 5 décembre 2022 au greffe du présent tribunal, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2022 de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer, le recours administratif préalable de Mme A ayant été réexaminé dans un sens favorable, lui octroyant une prime de transition énergétique d'un montant de 1 200 euros.

Par un acte enregistré le 11 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun le 7 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2211863