Building Permit Annulment and Withdrawal of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of a building permit issued to a company for the completion of a 94-unit collective housing project and requested the municipality to confirm alleged construction infractions, to which the municipality responded by seeking dismissal of the petition and, subsidiarily, requesting costs; however, the court issued an order granting the petitioners' subsequent declaration of withdrawal from their entire proceeding and granting the municipality's withdrawal of its claim for costs, based on the procedural power to formally acknowledge such unilateral and simple withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment and Withdrawal of Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1 of the operative part.
Cited in Article 2 to give formal notice of the municipality's withdrawal from its request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. C B et Mme A D épouse B, représentés par Me Debut, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022, par lequel le maire de Chevry-Cossigny a délivré à la SAS Carrère direction régionale IDF un permis de construire pour la reprise et l'achèvement des travaux de l'opération " les Jardins de Candice " portant sur la construction de 94 logements collectifs, sur un terrain sis rue Charles Pathé, ensemble la décision explicite du 12 octobre 2022 portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune de procéder sans délai aux constats des infractions dues à l'édification des constructions illicites sur les parcelles de la commune cadastrée AB32, AB98, AB104, AB34, AB35 et AB103 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Chevry-Cossigny une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 avril 2023 et le 9 juin 2023, la commune de Chevry-Cossigny, représentée par Me Noray-Espeig, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, M. et Mme B, représentés par Me Debut, déclarent se désister de leur requête et de toute action.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, la commune de Chevry-Cossigny, représentée par Me Noray-Espeig, déclare accepter le désistement des requérants et renonce à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. D'une part, par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, la commune de Chevry-Cossigny a déclaré se désister de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Chevry-Cossigny de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A D épouse B, à la commune de Chevry-Cossigny, à la société Carrère direction régionale IDF, à la SCCV Jardin Des Arts et à la société Bouygues Immobilier.
Fait à Melun, le 18 mars 2024.
La Présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,