Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a "passport and talent" residence permit and a temporary receipt, and further requested the administrative authority to issue either a multi-year "skilled employee" card or to re-examine the application. However, the applicant subsequently filed a motion, registered on April 6, 2023, formally withdrawing all claims, leading the Tribunal to issue an order simply noting this unqualified withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Rejection: However, the applicant subsequently filed a motion, registered on April 6, 2023, formally withdrawing all claims, leading the Tribunal to issue an order simply noting this unqualified withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août et le 1er décembre 2022,
M. B A, représenté par Me Ganem, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour " passeport et talent et de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte pluriannuelle mention " salarié qualifié " et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;
4°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy-Pontoise, le 21 avril 2023.
Le président de la 2e chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2211855