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2211853 Généré par l'IA

Withdrawal of Intra-Academic Transfer Annulment Request

Numéro de cause 2211853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision confirming the refusal of their intra-academic transfer request to a specific high school and demanded reassignment. Following the filing of a defense by the administrative authority rejecting the claims, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request via a subsequent filing. The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice regarding uncontested withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Intra-Academic Transfer Annulment Request: Following the filing of a defense by the administrative authority rejecting the claims, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request via a subsequent filing. The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice regarding uncontested withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation réaffectation ou mutation retrait de la requête annulation de la décision administrative titre exécutoire pour les créances non contestées transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.
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2517845
Withdrawal of School Transfer Challenge
2303866
Petitioner's Withdrawal of Claim for University Transfer Annulment
2404574
Withdrawal of Annulment Claim Against University Admissions Decision
2205740
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Transfer Annulment Claim
2403491
Petitioner's Deemed Withdrawal of Inter-Academy Transfer Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le recteur par interim de l'académie de Nantes a confirmé la décision de refus de sa mutation dans le cadre des opérations d'affectation du mouvement intra-académique ;

2°) d'enjoindre à l'administration de le réaffecter au Lycée Europe Robert Schuman de Cholet.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 30 mars 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,