Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a decision from August 8, 2022, by which the director of the family allowance fund granted only a partial remission of a personal housing assistance debt totaling €3,374.68, leaving a debt of €843.67 outstanding. However, by a filing on October 16, 2023, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals by order, the court formally accepted the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Debt Remission: However, by a filing on October 16, 2023, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals by order, the court formally accepted the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to record renunciations (désistements) by order.
The court formally records the renunciation of the appeal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022 et le 25 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 843, 67 euros d'une dette d'aide personnelle au logement d'un montant total de 3 374,68 euros.
Par des mémoires, enregistrés le 15 et le 16 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 14 novembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,