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2211844 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Contract Annulment

Numéro de cause 2211844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a health data platform's decision to terminate their contract, the resumption of contractual relations, and reimbursement of legal costs, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal from the entire proceeding. Given that the withdrawal was pure and simple, the court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, ordered that the withdrawal of the petition be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Contract Annulment: Given that the withdrawal was pure and simple, the court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, ordered that the withdrawal of the petition be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat retrait de la requête contrat de droit administratif contrat de soins annulation de la décision administrative e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Plateforme des données de santé la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the request.
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2412418
Withdrawal of Public Contract Annulment Petition Upheld by Order
2303577
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2304178
Company Withdrawal in Contract Termination Dispute
2207162
Commercial Entity v. Hospital Center: Withdrawal of Contract Annulment Claim
2302078
Withdrawal of Annulment Petition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, la société Bubblz, représentée par Me de Margerie, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la Plateforme des données de santé a résilié le contrat conclu le 22 février 2022 avec elle ;

2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ;

3°) de mettre à la charge de la Plateforme des données de santé la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 août 2022, la société Bubblz, représentée par Me De Margerie, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la Plateforme des données de santé, représentée par Richer et Associés Avocats, demande au tribunal de donner acte du désistement de la société Bubblz.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la société Bubblz est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bubblz.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bubblz et à la Plateforme des données de santé.

Fait à Paris, le 20 septembre 2022.

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2