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2211842 Généré par l'IA

Claim Moot Due to Subsequent Grant of Residence Permit

Numéro de cause 2211842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision from July 2022 refusing her a residence permit; however, subsequent to the initial filing, the relevant prefect issued the requested temporary residence card in March 2023, rendering the original claim for annulment moot. Consequently, based on the provision allowing administrative judges to note that there is no longer cause to rule on a claim when the underlying subject matter has been resolved, the Tribunal ruled that there was no need to rule on the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Moot Due to Subsequent Grant of Residence Permit: Consequently, based on the provision allowing administrative judges to note that there is no longer cause to rule on a claim when the underlying subject matter has been resolved, the Tribunal ruled that there was no need to rule on the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour production de créance annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union règle du domicile civil règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the Tribunal President to rule by order that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2204219
Mootness of Residence Permit Annulment Upon Subsequent Issuance
2216304
Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Administrative Decision
2205658
Mootness of Residence Permit Challenge Following Subsequent Issuance
2201086
Mootness of Residence Permit Annulment Claim Due to Subsequent Permit Issuance
2214746
Abrogation of Residence Permit Denial Rendering Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the Tribunal President to rule by order that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Geffroy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a délivré à Mme B une carte de de séjour temporaire valable du 14 mars 2023 au 13 mars 2024.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a délivré à Mme B le titre de séjour sollicité. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Geoffroy.

Fait à Nantes, le 26 mars 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,