Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a prefectural order suspending their driver's license for six months, but subsequently filed a motion to withdraw their request entirely and unconditionally. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Administrative Justice Code, noted the petitioner's unambiguous withdrawal of the proceedings and, finding no objection, issued an order formally accepting the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension: The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Administrative Justice Code, noted the petitioner's unambiguous withdrawal of the proceedings and, finding no objection, issued an order formally accepting the discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the proceedings by M C be officially noted.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M B C, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, M C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, M C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M B C et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun le 8 mars 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. L'HIRONDEL
La république mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. A
N° 2205700
N° 2205700