Company v. Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise (Inadmissibility of Judicial Review Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the rejection of its application for partial activity aid, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the petition as inadmissible because the filing failed to include a copy of the challenged administrative decision, despite being formally requested to rectify this omission, and the petition itself was unsigned, justifying rejection under the provisions allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 421-2 du code de justice administrative, Article R. 431-4 du code de justice administrative; Company v. Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise (Inadmissibility of Judicial Review Application): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this provision concerning the power of administrative tribunal presidents to dismiss manifestly inadmissible requests.
Cited in the reasoning as a ground for inadmissibility (failure to attach the contested decision), though the final order cites R. 222-1 as the basis for the dismissal itself.
Cited in the reasoning as a ground for inadmissibility (lack of signature), though the final order cites R. 222-1 as the basis for the dismissal itself.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, la société " Au goût du jour ", représentée par son gérant, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision rejetant ses demandes tendant à bénéficier des aides à l'activité partielle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().. ". Selon l'article R. 421-2 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.. ". Selon l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".
3. Il résulte de l'instruction que la société " Au goût du jour ", malgré une mise en demeure adressée le 10 août 2022, ne produit pas la copie de la décision attaquée. Par ailleurs, sa requête n'est pas signée. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société " Au goût du jour " est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Au goût du jour ".
Fait à Cergy, le 21 décembre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision