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2211836 Généré par l'IA

Parents' Application for Name Change Dismissed Due to Jurisdictional Incompetence

Numéro de cause 2211836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents filed a request with the administrative tribunal seeking to change the surname of their minor son, but the court dismissed the application because, according to the Civil Code, applications for a change of name fall under the authority of the regulatory power, not the administrative jurisdiction, rendering the tribunal manifestly incompetent to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 61 du code civil; Parents' Application for Name Change Dismissed Due to Jurisdictional Incompetence: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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changement de nom compétences juridictionnelles demande adressée à l'autorité conflit parental registre des familles autorité parentale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence, which is the outcome ordered in Article 1.
article 61 du code civil
Aux termes de l'article 61 du code civil : " " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
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2201556
Parents' Petition for Minor Children's Surname Change Barred by Jurisdictional Incompetence
2324721
Mother's Suit to Change Son's Surname Based on Father's Non-Fulfillment of Parental Duties Dismissed
2308547
Minor's Request to Change Surname from Paternal to Maternal Based on Father's Abandonment
2300164
Jurisdiction over Family Name Alteration on Birth Certificates
2407037
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Inheritance Renunciation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :La requête de Mme C et M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The court explicitly rejects the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence, which is the outcome ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme C et M. B demandent au tribunal de modifier le nom de famille de leur fils mineur, A B.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. () Le changement de nom est autorisé par décret. ".

3. Il résulte des dispositions précitées du code civil que les demandes de changement de nom relèvent de la compétence du pouvoir règlementaire. La demande de Mme C et M. B n'est pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de leur requête comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme C et M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à M. E B.

Fait à Cergy, le 8 novembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.