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2211830 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Military Recruitment Decision

Numéro de cause 2211830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision from November 2021, which rejected their application for public service recruitment under a specific article of the defense code, and requested an order compelling the Minister to grant the approval. However, the claimant subsequently filed a filing in March 2024 declaring an unconditional and outright withdrawal of their request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to note such withdrawals, the court granted the claimant's declaration of withdrawal and closed the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 1'; Claimant Withdraws Suit Against Military Recruitment Decision: However, the claimant subsequently filed a filing in March 2024 declaring an unconditional and outright withdrawal of their request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to note such withdrawals, the court granted the claimant's declaration of withdrawal and closed the case.

Mots-clés

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ministre des armées service militaire retrait de la requête ordre de marche militaire annulation de la naturalisation facilitée annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court grants the discontinuance of the proceedings as requested by the applicant.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Article R. 222-1 1'
This provision authorizes the president to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
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2001831
Claimant Withdraws Suit Against Minister of Armed Forces Regarding Association Membership Directive
2408312
Applicant's Withdrawal of Claim for Judicial Review and Annulment of Military Service Decisions
2406023
Petitioner Withdraws Claim Against Minister of Armed Forces Regarding War Wound Recognition
2101782
Withdrawal of Application for Public Service Recruitment Annulment
2111867
Candidate v. Minister of the Armed Forces (Annulment of Refusal for Military Service)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the discontinuance of the proceedings as requested by the applicant.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Article R. 222-1 1'

This provision authorizes the president to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté la demande d'agrément de sa candidature pour un recrutement dans un emploi de la fonction publique au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense ;

2°) d'enjoindre au ministre des armées d'agréer sa candidature pour un recrutement dans un emploi de la fonction publique au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 25 avril 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.