Minister of the Interior v. Foreign Children's Visas
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment ordering the executive to issue long-stay visas to the foreign children of a French national, and a subsequent order imposing a daily fine for non-compliance, the Minister of the Interior subsequently provided proof that the required visas were issued on August 17, 2022, although after the one-month deadline set by the court. Consequently, the court ruled that since the underlying obligation had been fulfilled, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Foreign Children's Visas: Consequently, the court ruled that since the underlying obligation had been fulfilled, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.
The decision is based on the power of the President to rule by order that there is no longer a need to rule on a request (by analogy, no need to liquidate the penalty).
This article concerns the liquidation of a penalty, which the court decided not to proceed with.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°1910389 du 2 juin 2020, le tribunal a annulé la décision implicite, née le 22 juin 2019, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par M. B et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour à Concilia Diluvengi Mabola et Kevinne Diluvengi Kalonda, en qualité d'enfants étrangers de ressortissant français, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.
Par un jugement n°2201201 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte s'il ne justifie pas avoir, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, exécuté le jugement n°1910389 rendu par le tribunal le 2 juin 2020. Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du même jugement.
Par une production enregistrée le 9 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 25 avril 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Concilia Diluvengi Mabola et Kevinne Diluvengi Kalonda. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré les visas de long séjour à Concilia Diluvengi Mabola et Kevinne Diluvengi Kalonda le 17 août 2022. Par suite, même si le délai d'un mois imparti n'a pas été respecté, il doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2201201 du 25 avril 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,