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2211828 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Training Rights Regularization

Numéro de cause 2211828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual who sought to annul an implicit rejection of their administrative appeal concerning the regularization of their training rights, and requested that the ministry be ordered to submit necessary declarations for calculating these rights, subsequently filed a notice of complete and unconditional withdrawal of their petition. The court, acting under its authority to record such withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the applicant's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Training Rights Regularization: The court, acting under its authority to record such withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the applicant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat annulation du congé procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision relates to costs, although no order was made regarding costs in the dispositive, it was cited in the initial request, but is not cited in the final orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.
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2214744
Petitioner Withdraws Appeal Against Security Training Denial
2200202
Employment Training Cancellation Appeal Withdrawal
2202423
Implicit Refusal of Career Regularization Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2404156
Withdrawal of Administrative Appeal
2212231
Withdrawal of Appeal for Security Training Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision relates to costs, although no order was made regarding costs in the dispositive, it was cited in the initial request, but is not cited in the final orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, M. A B, représenté par

Me Rabbe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de la ministre de la culture rejetant son recours du

8 mars 2022 par lequel il a demandé la régularisation de ses droits à formation.

2°) d'enjoindre au ministre de la culture de former les déclarations utiles à l'intégration dans la base de calcul de ses droits à formation pour la période comprise entre le mois de mai 2018 et le mois d'octobre 2020 et d'en justifier, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de la culture.

Fait à Paris, le 1er février 2023.

Le vice-président de la 5eme section,

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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