Taxpayer v. Tax Authority: Territorial Jurisdiction for Tax Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of additional income tax and social security contributions for the years 2015 and 2016, along with compensation for legal costs. The administrative authority contested the territorial jurisdiction of the tribunal where the petition was filed. The court ruled that according to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Book of Tax Procedures, the competent administrative tribunal is that in whose district the authority that established the tax is located, which, in this case, was identified as the specialized collection center of Paris under the regional directorate for Île-de-France and Paris. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, citing its jurisdiction pursuant to procedural rules governing territorial competence and the fixed jurisdiction of the Paris tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Authority: Territorial Jurisdiction for Tax Annulment: The administrative authority contested the territorial jurisdiction of the tribunal where the petition was filed. The court ruled that according to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Book of Tax Procedures, the competent administrative tribunal is that in whose district the authority that established the tax is located, which, in this case, was identified as the specialized collection center of Paris under the regional directorate for Île-de-France and Paris. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, citing its jurisdiction pursuant to procedural rules governing territorial competence and the fixed jurisdiction of the Paris tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for transmitting the case file to a different administrative tribunal due to a finding of territorial incompetence.
This article, defining the seat and jurisdiction of administrative tribunals (specifically Paris), is cited to support the decision to transmit the case to the Tribunal administratif de Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Baranez, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Et aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par la direction régionale des finances publiques d'Île de France et de Paris, par l'intermédiaire du Pôle de recouvrement spécialisé de Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et
R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête susvisée au Tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et au président du Tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 28 septembre 2023.
Par délégation,
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret