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2211825 Généré par l'IA

Pension Seizure Dispute: Manifestly Inadmissible Application Rejection

Numéro de cause 2211825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent request seeking the lifting of an alleged illicit seizure related to a pension remuneration, but the administrative tribunal rejected the application because the filing was entirely too confused to allow for any meaningful legal assessment of its content, thus constituting a manifestly inadmissible request under the provisions allowing designated magistrates to reject manifestly inadmissible applications without requiring regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Pension Seizure Dispute: Manifestly Inadmissible Application Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: [] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions sur la pension nouvelle demande de rente d'invalidité réquisition de procéder à la saisie demande de récusation tardive obtention frauduleuse d'une prestation réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a donc lieu de rejeter la requête comme étant en tout état de cause entachée d'une irrecevabilité manifeste, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2200553
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Grounds for Judicial Review
2407661
Petitioner's Claim Inadmissible Due to Failure to Regularize Administrative Filing
2301163
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Petition Against Family Allowance Fund
2206392
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2206744
Claimant's Direct Pension Request Deemed Inadmissible Before Tribunal Due to Lack of Prior Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. A B a saisi le juge des référés d'une requête " en référé mainlevée saisie illicite rémunération retraite ".

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: [] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. En l'espèce, les écritures de M. B se révèlent particulièrement confuses et ne permettent pas d'en apprécier juridiquement le contenu. Il y a donc lieu de rejeter la requête comme étant en tout état de cause entachée d'une irrecevabilité manifeste, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 22 septembre 2022.

Le juge des référés,

Laurent Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,