Jurisdictional Transfer of Housing Enforcement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the State to provide housing based on a prior decision from the Seine-Saint-Denis mediation commission recognizing their urgent housing need; however, the administrative court of Cergy-Pontoise, relying on articles of the Code of Administrative Justice defining territorial jurisdiction, determined that the proper venue for this claim, which sought to enforce a decision made by an authority within the Seine-Saint-Denis department, was the administrative tribunal of Montreuil, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Housing Enforcement Claim: Par une décision, en date du 27 février 2019, la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le dossier de la demande de Mme B, tendant à ce qu'en exécution de cette décision il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Cited to establish the general rule for determining territorial competence.
Cited to determine the proper administrative tribunal based on the location of the authority involved (Seine-Saint-Denis, falling under Montreuil's jurisdiction).
Cited as the basis for the order to transmit the case file to another tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2022, Mme B demande au tribunal de constater que sa demande de logement a été reconnue prioritaire mais qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins ne lui a été faite, et d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; (.) Montreuil : Seine-Saint Denis () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Par une décision, en date du 27 février 2019, la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le dossier de la demande de Mme B, tendant à ce qu'en exécution de cette décision il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 16 septembre 2022.
Le vice-président,
Signé
F. Beaufaÿs
N°2211824