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2211819 Généré par l'IA

Discontinuance of Tax Reimbursement Proceedings Upon Litigant's Withdrawal

Numéro de cause 2211819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking the reimbursement of withheld taxes from 2011, interest, and legal costs, formally declared a full and unconditional withdrawal of its request before the court addressed the merits of the case or the opposing party's argument for a ruling of no grounds to proceed. Consequently, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order without a prior adversarial procedure, the court granted the requested formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Tax Reimbursement Proceedings Upon Litigant's Withdrawal: Consequently, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order without a prior adversarial procedure, the court granted the requested formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure fiscale remboursement de frais classement de la procédure suspension de perception d'impôt retrait des conclusions civiles détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2007600
Discontinuance of Tax Reimbursement Proceedings Following Withdrawal
1806837
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs
2214843
Tax Refund Claim Discontinuance
1909128
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged
1806580
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, complétée par un mémoire enregistré le 25 août 2022, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-LBA-FONDS, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 5 175 euros, au titre de l'année 2011 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 23 août 2022 et le 29 août 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 30 août 2022, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-LBA-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 30 août 2022, DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-LBA-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-LBA-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte de A-LBA-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.