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2211812 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Activity Bonus Debt Waiver Case Dismissed as Duplicative

Numéro de cause 2211812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a family allowance fund's decision refusing the waiver of an activity bonus debt of €2,932.38, but the administrative court dismissed the case because the filed petition was a duplicate of a previously registered matter, leading the court to order the striking of the current request from the registry.

Regeste Legislator

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Family Allowance Fund Activity Bonus Debt Waiver Case Dismissed as Duplicative: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2211812 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Mots-clés

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allocation familiale renonciation à un revenu retrait de la requête recours en annulation imputation de l'entretien de l'enfant restitution des prestations complémentaires
Généré par l'IA
2500894
Family Allowance Fund vs. Litigant: Refusal of Activity Bonus Debt Waiver
2404365
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Appeal Dismissed
2202063
Litigant v. Family Allowance Fund (Waiver of Debt)
2007781
Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Waiver Refusal)
2404970
Family Allowance Debt Waiver Dispute Dismissed for Inadmissibility

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 28 novembre 2022, enregistrée le 7 décembre 2022 au greffe du tribunal, la présidentz du pôle social du tribunal judiciaire de Melun a transmis au tribunal la requête présentée par M. D C et par Mme A B.

Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Melun le 9 février 2022, M. C et Mme B demandent au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de leur accorder une remise de dette de prime d'activité d'un montant de 2 932,38 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2205669.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le

7 décembre 2022 sous le n° 2211812, constitue un doublon de l'affaire n° 2205669 enregistrée le 4 juin 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2211812 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2211812 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à Mme A B ainsi qu'à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8ème chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,