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2211811 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Prefect (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2211811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought compensation from the prefect of the department for damages resulting from the refusal of public support, but subsequently filed a simple and pure withdrawal of its claim before the Administrative Tribunal of Melun. Applying the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of the tribunal president to record withdrawals, the court formally acknowledged the applicant's withdrawal of its proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Prefect (Withdrawal of Claim): Applying the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of the tribunal president to record withdrawals, the court formally acknowledged the applicant's withdrawal of its proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes retrait des conclusions civiles annonces publiques décision de collocation dissolution d'une Sàrl désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order recording a withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2306618
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2500645
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2401937
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21-24370
Withdrawal of Appeal in Simplified Joint-Stock Company Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order recording a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Foncière Vesta, représentée par Me Chanou, demande au tribunal :

1°) de condamner la préfète du Val-de-Marne au paiement d'une somme de 27 097,92 euros, en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique, avec intérêts de droit à compter du 10 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, la SAS Foncière Vesta déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Foncière Vesta.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Foncière Vesta et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 13 novembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,