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2211811 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Family Benefit Repayment Dispute

Numéro de cause 2211811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund demanding repayment of over 10,000 euros in benefits. The court dismissed the application because disputes concerning the payment or recovery of family benefits fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the relevant articles of the Social Security Code, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case as per the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Family Benefit Repayment Dispute: The court dismissed the application because disputes concerning the payment or recovery of family benefits fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the relevant articles of the Social Security Code, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case as per the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale allocation familiale paiement des prestations recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of a petition manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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2500906
Jurisdictional Incompetence in Family Benefit Debt Dispute
2301319
Family Allowance Fund Repayment Dispute Jurisdiction
24BX00363
Family Allowance Fund Repayment Dispute Jurisdiction
2404628
Jurisdictional Dispute Over Family Support Allowance Benefits
2304462
Family Allowance Dispute Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of a petition manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié un indu de prestations familiales d'un montant de 10 381,61 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Et aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) l'allocation de logement ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale. ".

3. Il résulte de ce qui précède que les litiges relatifs au paiement ou au remboursement des prestations familiales ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 10 octobre 2022.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2211811/6-