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2211808 Généré par l'IA

Mootness of VAT Refund Claim Following Administrative Grant of Restitution

Numéro de cause 2211808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a judicial order compelling the refund of a Value Added Tax credit amounting to 16,821 euros for the period covering January 1 to September 30, 2021; however, the administrative court determined that there was no longer any need to rule on the request for reimbursement because the Director of Departmental Public Finances had issued a memorandum on March 6, 2023, granting the restitution of the exact amount in dispute, thus rendering the initial claims for restitution moot pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to issue orders stating there is no need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of VAT Refund Claim Following Administrative Grant of Restitution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA valeur litigieuse rembours dispositions fiscales suspension de perception d'impôt fins de la TVA

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court rules that there is no need to rule on the claims of the Fonxine company.
Article 2
Governs the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2004197
VAT Credit Reimbursement Mootness Ruling
2203430
Corporate VAT Reimbursement Dispute Dismissed as Moot
2214829
Company v. Tax Authority (Mootness of VAT Reimbursement Claim)
2213937
Company v. Tax Authority (VAT Refund and Legal Costs)
1909431
VAT Reimbursement Claim Mooted by Pre-Judgment Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rules that there is no need to rule on the claims of the Fonxine company.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Article 2

Governs the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la société Fonxine doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021, pour un montant de 16 821 euros.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé la restitution de la somme de 16 821 euros en litige au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la société requérante demandait le remboursement, pour la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021. Dans ces conditions, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Fonxine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fonxine et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 mai 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.