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2211807 Généré par l'IA

Administrative Seizure Annulment and Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2211807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative seizure notice issued on December 16, 2021, the lifting of that notice, a tax reduction of €14,715.40, and recovery of legal costs. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on August 9, 2022, unequivocally withdrawing their entire request, which the court accepted without opposition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Seizure Annulment and Withdrawal of Claim: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on August 9, 2022, unequivocally withdrawing their entire request, which the court accepted without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête réquisition de procéder à la saisie demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal via order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2207572
Withdrawal of Annulment Claim Against Administrative Seizure Order
2007858
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Administrative Seizure
2308130
Withdrawal of Annulment Request for Administrative Seizure
2303945
Administrative Order Annulment Claim Deemed Withdrawn
2201423
Administrative Seizures Annulment and Withdrawal of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme A B, représentée par

Me Berthault, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 16 décembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet née le 14 avril 2022 du silence gardé par la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris pendant deux mois après la réception le 14 février 2022 de son recours gracieux ;

2°) d'ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 16 décembre 2021 ;

3°) de lui accorder un dégrèvement à hauteur de 14 715,40 euros et de la décharger du paiement de cette somme ;

4°) de condamner la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris au versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 6 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1