Withdrawal of Action Following Favorable Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision from January 2021 by which an Institute of Political Studies refused to include a specific regional specialization on their university diploma, but subsequently filed a motion to withdraw the action on January 16, 2023, after the Institute favorably responded to the request in a notification dated January 13, 2023; consequently, the court, acting under the authority of the Code of Administrative Justice regarding uncontested withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Following Favorable Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner des actes de désistement ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to record a withdrawal (désistement) by ordinance.
The court explicitly ordered that the withdrawal of the applicant be recorded based on the cited procedural article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 janvier 2021 par laquelle l'Institut d'études politiques de Paris a refusé de faire figurer la mention de la spécialité régionale spécifique sur le diplôme du Collège universitaire de Sciences Po révélée par l'absence de cette spécialité sur le diplôme délivré.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, M. B déclare se désister de l'instance, à la suite de la réponse favorable à sa demande notifiée le 13 janvier 2023 par l'Institut d'études politiques de Paris
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner des actes de désistement ".
2. Par un courrier, enregistré le 16 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur de l'Institut d'études politiques de Paris.
Fait à Paris, le 25 janvier 2023.
La vice-présidente de la 1re section,
D. PERFETTINI
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées à pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3