Futsal Federation Match Replay Challenge Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester challenged a federation's decision to order the replay of three first-division futsal matches, seeking annulment and €6,000 in legal costs; however, the court issued an order noting the requester's unconditional withdrawal of the case, which was accepted pursuant to administrative justice code provisions allowing a tribunal president to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Futsal Federation Match Replay Challenge Withdrawal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Mouvaux Lille Métropole Futsal et à la fédération française de football.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the withdrawal of the request (désistement).
This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, la SAS Mouvaux Lille Métropole Futsal, représenté par Me Leclerc-Lemaitre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 de la commission supérieure d'appel de la fédération française de football confirmant que trois rencontres de championnat de France de futsal de première division sont à rejouer ;
2°) de mettre à la charge de la fédération française de football une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, la société requérante déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, la SAS Mouvaux Lille métropole futsal a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Mouvaux Lille Métropole Futsal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Mouvaux Lille Métropole Futsal et à la fédération française de football.
Fait à Paris, le 22 juillet 2022.
La vice-présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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