Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211794 Généré par l'IA

Wealth Tax Assessment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2211794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the complete discharge of a 2017 wealth tax assessment and costs from the administrative court. The court, however, dismissed the request based on its manifest lack of jurisdiction, reasoning that under the Fiscal Procedures Code, litigation concerning the wealth tax falls within the jurisdiction of the judicial courts, specifically the Tribunal de Grande Instance, as stipulated by the law in effect following the 2017 finance act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Wealth Tax Assessment Jurisdiction Dispute: The court, however, dismissed the request based on its manifest lack of jurisdiction, reasoning that under the Fiscal Procedures Code, litigation concerning the wealth tax falls within the jurisdiction of the judicial courts, specifically the Tribunal de Grande Instance, as stipulated by the law in effect following the 2017 finance act.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la fortune contentieux fiscal droit fiscal incompétence ratione materiae fixation des frais exécution de la taxation fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article explicitly rejects the request because the administrative court is incompetent to hear the case.
Généré par l'IA
2309190
Jurisdictional Transfer in Tax Assessment Dispute
2404268
Tax Assessment Jurisdiction Dispute
2306775
Taxpayer vs. Tax Authority: Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Dispute
2312078
Jurisdictional Dispute Over Tax Assessment Appeal
2303327
Jurisdictional Competence for Real Estate Wealth Tax Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request because the administrative court is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, M. B A, représenté par

Me Sanchez, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge totale des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le directeur de la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF) conclut à l'incompétence de la juridiction administrative et au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018 ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent :( ) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. L'article L. 199 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dispose que : " () En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort

( ) ".

3. L'impôt sur la fortune dont M. A demande la décharge constitue une imposition, qui en application des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, est au nombre des impositions dont le contentieux relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée en tant qu'elle est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales.

Fait à Paris, le 28 octobre 202La présidente de la 1re section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1