Dismissal for Manifest Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the court to intervene or assist in achieving a result regarding administrative procedures for a family reunification application, but the request failed to explicitly state any conclusions seeking the annulment of an administrative decision or present any legal grounds. Consequently, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice, which mandates that a petition must outline the facts, means, and conclusions sought, allowing for regularization only up to the deadline for appeal if no grounds are initially presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal for Manifest Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Grounds: Consequently, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice, which mandates that a petition must outline the facts, means, and conclusions sought, allowing for regularization only up to the deadline for appeal if no grounds are initially presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the request.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2022, M. B A, demande au tribunal d'intervenir ou de l'assister afin d'obtenir un résultat dans ses démarches administratives relatives à sa demande de regroupement familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () "
3. Par sa requête, M. A, demande au tribunal d'intervenir ou de l'assister afin d'obtenir un résultat dans ses démarches administratives relatives à sa demande de regroupement familial. Ce faisant, d'une part, le requérant ne formule expressément aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative ni, d'ailleurs, aucun moyen. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy-Pontoise, le 29 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.