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2211787 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge

Numéro de cause 2211787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the renewal of their residence permit, requesting either the issuance of a "salaried" or "private and family life" permit or, alternatively, the re-examination of their situation and issuance of a work authorization receipt, along with related costs. The court, referencing the administrative justice code provisions for accepting discontinuances, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent unconditional withdrawal of their entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge: The court, referencing the administrative justice code provisions for accepting discontinuances, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent unconditional withdrawal of their entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisations de travail retrait de la requête recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the applicant's initial claims, this article regarding legal costs (under Art. 761-1) was not explicitly cited or applied in the final orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of a withdrawal via an order.
Article 1er
This article executes the disposition by formally acknowledging the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2210848
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
2308041
Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge
2414040
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge
2203136
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge
2206074
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Renewal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the disposition by formally acknowledging the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of a withdrawal via an order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the applicant's initial claims, this article regarding legal costs (under Art. 761-1) was not explicitly cited or applied in the final orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. B A, représenté par

Me Gardes, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris le 10 août 2022.

Le président de la 1ère section,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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