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2211785 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Naturalization Application Postponement

Numéro de cause 2211785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a hierarchical appeal against a prefectoral decision that postponed her naturalization application for two years, and requested an order compelling the Minister to re-examine the request under penalty of a daily fine. The court noted that the petitioner subsequently submitted a memorandum explicitly withdrawing her conclusions for annulment and injunction under penalty, which resulted in the court granting acknowledgment of this simple withdrawal, and in light of the circumstances, the court ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Naturalization Application Postponement: The court noted that the petitioner subsequently submitted a memorandum explicitly withdrawing her conclusions for annulment and injunction under penalty, which resulted in the court granting acknowledgment of this simple withdrawal, and in light of the circumstances, the court ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande état requérant commandement de payer frais administratifs naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was applied to order the State to pay costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the president's power to issue an order recording the withdrawal of claims.
Généré par l'IA
2106908
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Naturalization Postponement
2102974
Withdrawal of Appeal Against Decision to Postpone Naturalization
2402843
Applicant Withdraws Appeal Against Postponement of Naturalization Application
2104490
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal
2212208
Claimant Withdraws Naturalization Appeal, State Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the president's power to issue an order recording the withdrawal of claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was applied to order the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Clerc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale du 11 février 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Cassandre Clerc et au Ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 juin 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,