Withdrawal of Petition Granted by Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought damages from the State and payment to her counsel under the provisions for legal aid remuneration, but subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing her entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing first vice-presidents to acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgement of the pure and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Granted by Order: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing first vice-presidents to acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgement of the pure and simple withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This provision authorized the first vice-president to rule by order and acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Normand, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat (la préfecture du Val-de-Marne) à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts ;
2°) de condamner le préfet à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à condition qu'il renonce à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfète du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
B. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,