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2211782 Généré par l'IA

Algerian Visa Applicant's Inadmissible Appeal Due to Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2211782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of an implicit decision by the appeals commission rejecting an application for a short-stay visa, filed by an applicant residing in Algeria and unrepresented by counsel, was dismissed as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize her filing by electing domicile in a territory specified under the relevant administrative justice code, despite being formally requested to do so by the court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 431-8 du même code; Algerian Visa Applicant's Inadmissible Appeal Due to Failure to Elect Domicile: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile visa révocation de l'autorisation de séjour demande d'asile tardive juridiction consulaire intention de s'établir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications via an order.
Article 1er
This article formally rejects the claim ('La requête de Mme C est rejetée').
Article R. 431-8 du même code
This provision establishes the requirement for a party residing outside specified territories to elect domicile, which was the reason for the inadmissibility.
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2313614
Algerian Litigant's Inadmissible Visa Review for Failure to Elect Domicile and Substantiate Prior Appeal
2415540
Algerian Visa Applicant Fails to Elect Domicile in EU for Appeal
2404589
Algerian National Visa Application Admissibility Challenge
2316910
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2418519
Visa Application Rejection and Domicile Requirement for Non-EU Resident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally rejects the claim ('La requête de Mme C est rejetée').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications via an order.

Article R. 431-8 du même code

This provision establishes the requirement for a party residing outside specified territories to elect domicile, which was the reason for the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme C qui réside en Algérie et n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité.

4. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 16 septembre 2022, et dont il a été accusé réception le 21 octobre 2022, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité.

5. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Copie en sera adressée pour information à Mme A D épouse C.

Fait à Nantes, le 10 janvier 2023.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,